M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 51.6 Versions de la disposition

2016-06-29

51.6. Les Producteurs de bovins peuvent retenir ou facturer sans délai à un producteur des frais supplémentaires de mise en marché calculés à partir des renseignements dont ils disposent lorsqu’ils estiment qu’ils ne pourront le faire sur une vente subséquente. Le producteur doit acquitter ces frais dans les 5 jours de la date de la réception de la facture à cet effet.

Les Producteurs de bovins doivent reprendre le calcul des frais de mise en marché d’un producteur lorsqu’ils obtiennent les renseignements nécessaires, apportent les corrections appropriées aux montants réclamés et en informent sans délai le producteur visé.

Décision 7841, a. 1; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

51.6. La Fédération peut retenir ou facturer sans délai à un producteur des frais supplémentaires de mise en marché calculés à partir des renseignements dont elle dispose lorsqu’elle estime qu’elle ne pourra le faire sur une vente subséquente. Le producteur doit acquitter ces frais dans les 5 jours de la date de la réception de la facture à cet effet.

La Fédération doit reprendre le calcul des frais de mise en marché d’un producteur lorsqu’elle obtient les renseignements nécessaires, apporte les corrections appropriées aux montants réclamés et en informe sans délai le producteur visé.

Décision 7841, a. 1.